Conditions générales d’utilisation

L’utilisation de app-lycorne est soumise à l’acceptation des clauses ci-dessous. Le service est fourni par la SAS L au carré, LD Granoux, 15700 Pleaux, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro B 804 485 167.

1. Définitions

« L’application » ou « le service » désigne le logiciel app-lycorne mis à disposition en ligne à l’URL https://app.lycorne.fr
« Nous » désigne la société L au carré, qui fournit le service.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Les termes « abonnés » et « entreprise abonnée » désignent les entreprises, sociétés ou entreprises individuelles qui utilisent l’application.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise les services, qu’il s’agisse du responsable d’une entreprise ou d’une personne à qui des droits d’accès ont été attribués.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre L au carré et les utilisateurs du logiciel app-lycorne. L’utilisation de app-lycorne est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur doit accéder au site sous sa propre identité et être le représentant légal de l’entreprise abonnée ou une personne mandatée par elle qui utilise son propre compte app-lycorne.

Les présentes conditions d’utilisation sont accessibles à tout moment dans l’application via le menu « Administration ».
Elles pourront être modifiées sans préavis par L au carré. Les mises à jour seront notifiées par un message visible sur le tableau de bord de l’utilisateur. Toute utilisation de l’application à la suite de cette notification vaudra acceptation des conditions mises à jour.
Les données relatives à l’adoption des CGU stockées dans l’application seront considérées comme une preuve de cette acceptation.

L au carré s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer un service adapté à l’ensemble de ses utilisateurs. L’utilisateur reconnaît la possibilité que des erreurs surviennent dans le logiciel et s’engage à les signaler à L au carré afin d’améliorer la qualité du service.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un outil en ligne peut entraîner des problèmes liés à la qualité du réseau et à la disponibilité des infrastructures.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application pour toute activité contraire à la réglementation.

L au carré reconnaît que les données sont la propriété des utilisateurs et que leur utilisation leur est réservée. L’utilisateur reconnaît néanmoins que L au carré peut utiliser des données dans le cadre d’études statistiques anonymes en vue d’améliorer ses services.

3. Description de l’utilisation du logiciel

app-lycorne est un logiciel permettant la création de documents commerciaux et de factures, le suivi des chantiers et, plus généralement, la collecte et l’affichage de données destinées à assister les gérants d’entreprise.

La qualité des informations statistiques et de rentabilité, ainsi que celle des outils d’aide à la gestion proposés par app-lycorne, dépend de la qualité et de la véracité des informations saisies par les utilisateurs.
L au carré ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise interprétation ou du mauvais affichage des données fournies ni des décisions qui en auraient découlé.

app-lycorne étant continuellement en évolution, les données nécessaires à son bon fonctionnement pourront varier avec le temps. L au carré s’engage à informer ses utilisateurs lorsqu’une nouvelle fonctionnalité nécessitera une saisie de leur part.

4. Données personnelles

Les informations recueillies dans l’application sont enregistrées dans un fichier informatisé par L au carré. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du service lié à l’utilisation du logiciel app-lycorne. La non-communication de ces données empêchera l’utilisation de l’application.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les utilisateurs liés à l’entreprise sur app-lycorne et les administrateurs de la plate-forme. Des études statistiques pourront être conduites par L au carré sur la base des données d’utilisation du logiciel, notamment afin de proposer des services complémentaires aux utilisateurs.
Les administrateurs de la plate-forme peuvent être membres d’entreprises partenaires de L au carré, qui s’engagent dans ce cas à respecter les mêmes conditions de confidentialité et de sécurité des données.
Dans le cadre de l’assistance à l’utilisation et au paramétrage de app-lycorne, les données des utilisateurs peuvent être transmises aux partenaires chargés de l’organisation et de la mise en place de l’assistance.
Hors des cas explicitement prévus dans les conditions d’utilisation, L au carré s’engage à ne pas diffuser les données des utilisateurs.

Elles sont conservées jusqu’à ce que l’administrateur de l’entreprise abonnée au logiciel demande leur suppression. Dans ce cas, les données seront supprimées dans un délai de 3 mois. À défaut de demande de suppression, elles seront supprimées après 5 ans d’inutilisation du service.

En cas de facturation au moyen de la plate-forme, les données liées à la facturation (nom et coordonnées de l’entreprise qui émet la facture et de son client, contenu de la facture) seront conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L123-12 à L123-24 du code de commerce.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données par e-mail à l’adresse david@lycorne.fr.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

5. Sécurité des données

L au carré s’engage à utiliser les méthodes à sa disposition pour garantir la sécurité des données liées à l’utilisation du logiciel, notamment :

• Interdire l’accès non autorisé à la plate-forme (protection des comptes des utilisateurs par mot de passe, contrôle de l’accès aux données par les seuls utilisateurs autorisés).
• Contrôler l’accès aux locaux où sont stockées les données.
• Mettre en place des protections sur les différents systèmes sur lesquels sont stockées les données.
• Mettre en place des sauvegardes récurrentes et délocalisées afin de prévenir les conséquences d’incidents ou de catastrophes pouvant toucher les infrastructures.
• Remplacer les données par des données pseudonymisées dans les exports destinés à des fins de test ou de statistiques.

L’utilisateur s’engage à garder son mot de passe secret et, notamment, à ne pas le conserver sur papier, dans un fichier enregistré en clair sur sa machine ou dans tout autre système de gestion n’utilisant pas de mot de passe maître pour protéger les mots de passe. L’utilisateur s’engage également à utiliser un pare-feu et/ou un antivirus et à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité de son accès.

6. Limitation de responsabilité

Le service est fourni tel quel, sans garantie explicite ou implicite de la part de app-lycorne. Nous ne garantissons pas que les services seront compatibles avec le système d’information des utilisateurs, disponibles sans interruption ou adaptés à leurs exigences fonctionnelles.

L au carré ne pourra pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à une utilisation de la plate-forme hors de son champ d’application, notamment de dommages causés à des tiers. L au carré ne pourra pas être redevable de dommages et intérêts liés à l’utilisation du logiciel au-delà des montants engagés et versés par le client à L au carré. app-lycorne conseille à ses utilisateurs de recourir à leur propre système d’archivage en complément de ses propres mesures de sécurité pour les données importantes, notamment les exports comptables ou les documents liés à la facturation, afin de garantir leur disponibilité aux autorités compétentes conformément aux articles L123-12 à L123-24 du code de commerce.

L au carré ne pourra pas être tenu pour responsable de problèmes dans l’utilisation de son service liés à des cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les problèmes d’infrastructures, les conflits, les incendies, les dégâts des eaux ou les indisponibilités imprévues du personnel.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. À défaut de résolution amiable d’un litige entre les parties, les tribunaux français compétents seront saisis.